TPS et TVQ : qu’en est-il de la facturation pour les biens détaxés ?

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La croissance économique canadienne est actuellement l’une des plus performantes du globe. En quelques années, le pays de la feuille d’érable a su mener sa barque sur la bonne voie à un rythme soutenu. Grâce aux différentes réformes en matière de dépenses à la consommation et de redressement des investissements des entreprises, on peut s’attendre à ce que cette tendance se poursuive.

Mais si les autorités canadiennes ont réussi à mettre en place un environnement économique si propice, c’est en partie grâce à des dispositifs fiscaux assez particuliers comme la TPS (taxe sur les produits et services). Au Québec, on parlera également de la TVQ (taxe de vente du Québec). Et dans les provinces canadiennes dites « participantes », ces deux impôts sont remplacés par la TVH (taxe de vente harmonisée). La législation concerne tout propriétaire d’entreprise canadienne qui effectue toute forme d’échanges ou d’activités commerciales sur l’ensemble du territoire. Il arrive que la règle s’applique autrement dans certains cas, dont notamment celui des fournitures et biens détaxés.

Dans quel cas peut-on parler de ventes ou de fournitures détaxées ?

Même dans des provinces à fort potentiel économique comme l’Alberta, la Saskatchewan ou encore la Colombie-Britannique, la notion de fourniture détaxée demeure une règle en vigueur dans le domaine fiscal. Il s’agit d’une situation dans laquelle les activités, aussi bien du côté de l’acquéreur que du fournisseur, ne sont pas soumises à la TPS (ni à la TVQ). Les détails sont clairement stipulés à l’annexe VI de la LTA et au chapitre IV de la LTVQ. Le terme « détaxée » signifie que la vente ou la fourniture sera taxable au taux de 0 % et qu’aucune autre forme de taxe ne s’appliquera dans ce cas précis.

Les entreprises et professionnels œuvrant dans la vente d’appareils médicaux ou de médicaments délivrés sur ordonnance sont les premiers à bénéficier de ce dispositif. C’est aussi le cas de ceux qui sont dans le secteur de la vente de produits alimentaires de base, de biens dédiés à l’agriculture ou la pêche. Dans certaines situations, la loi sera aussi prise en compte lors de l’exportation de certains biens et services. Pour finir, elle sera effective lors de la vente de livres imprimés présentant un ISBN (numéro international normalisé) ainsi que dans le cadre de certaines prestations dans le transport.

Il faut préciser que la détaxation n’est pas à confondre avec l’exonération bien qu’il y ait certaines similarités dans la pratique. La vente ou fourniture exonérée n’implique pas forcément que la société ou la personne soit inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Ainsi, chez les professionnels et entreprises spécialisées dans la vente de biens immobiliers dans l’ancien, par exemple, on parlera plutôt de produits ou services exonérés. Le cas sera le même s’il s’agit de services financiers, d’aide juridique, de santé, d’enseignement ou ceux proposés par des organismes et institutions publics. La loi rappelle que le droit au CTI (crédit de taxe sur les intrants) et au RTI (remboursement de la taxe sur les intrants) s’applique différemment pour la détaxation et l’exonération.

CTI et RTI : le droit au remboursement

Il arrive qu’une entreprise ou une personne soit amenée à régler la TPS sur certains achats alors que son activité se porte sur la fourniture détaxée de produits et de services. Dans cette situation précise, l’inscrit aura droit au CTI, ou au RTI s’il agit d’une TVQ. Le principe concernera surtout les activités commerciales. Pour bénéficier de cette forme de rabattement, il faut être inscrit au cours de la période de déclaration puisque les dispositifs de remboursement ne sont pris en compte que lors du moment où les échanges ont été effectués et où les taxes sont payables. La personne aura, en effet, besoin d’estimer la différence entre la taxe payée et la taxe perçue pour pouvoir recourir à un CTI ou à un RTI. Toutefois, la loi tient à préciser que le remboursement et le droit au crédit de taxe sur les intrants n’ont pas lieu dans le cadre d’une exonération et pour l’achat de biens à des fins personnelles.

Le cas des petits fournisseurs

Selon la législation en vigueur, toute entité ou personne qui réalise une fourniture taxable sur le territoire canadien voit ses activités soumises à la TPS/TVH ou la TVQ dans le cas du Québec. Le concerné devra donc être inscrit aux fichiers de l’Agence du revenu du Canada (ou de l’Agence du revenu du Québec). Cependant, il existe toujours des exceptions qui font que la détaxation et l’exonération ne s’appliqueront même pas puisque l’inscription n’est pas obligatoire. C’est le cas des « petits fournisseurs ». Cette catégorie particulière concerne les structures ou entreprises qui présentent un chiffre d’affaires inférieur à 30 000$ par trimestre ou par an, et ce, quel que soit le secteur. La règle fiscale revient à la normale dès que ce seuil est dépassé.

Autres éléments de repères

Comme dans le cas de nombreux pays européens, au Canada, les organismes de services publics, notamment ceux dans le secteur de la bienfaisance, bénéficient d’un cadre fiscal particulier. Leurs activités sont bel et bien soumises à la TPS et la TVQ. Néanmoins, en cas de détaxation et s’il y a eu demande de RTI ou de CTI, ces entités ont le droit d’effectuer un règlement partiel de leur taxe même si leur requête de remboursement n’a pas été acceptée. Par ailleurs, l’inscription aux fichiers des taxes ne leur est pas obligatoire si leur CA est inférieur à 50 000 $ puisqu’ils obtiendront systématiquement le statut de petit fournisseur.

Il faut savoir que les taux de TPS/TVH peuvent être différents d’une province à une autre. Depuis 2016, le niveau est de 13 % en Ontario et 15 % en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard ou encore dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle demeure à l’indice de 5 % dans provinces restantes (Saskatchewan, Yukon, Manitoba, Québec, Territoire-du-Nord-Ouest, Alberta, en Colombie-Britannique). Dans certaines localités, la notion de TVP (taxe de vente provinciale) sera également à prendre en considération lors de la facturation.

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