Les entreprises françaises qui réalisent des opérations à l’international, notamment à Hong Kong, peuvent être confrontées à des problèmes relatifs à la territorialité de l’impôt. Elles peuvent en effet être imposées doublement par les deux territoires. Pour y remédier, la France a signé une convention fiscale internationale avec Hong Kong. Retrouvez l’essentiel des informations à connaître sur le sujet.
Sommaire
La convention fiscale entre la France et Hong Kong
Signée en 2010 et entrée en vigueur le 1er décembre 2011, la convention fiscale entre la France et Hong Kong correspond au modèle standard de convention fiscale de l’OCDE. Outre le fait d’éliminer les risques de double imposition sur les mêmes revenus, elle reprend le critère de l’établissement stable. Elle permet d’imposer les bénéfices provenant des activités commerciales ou industrielles d’une entreprise au lieu de leur exercice et non au lieu de résidence de la société.
D’après l’accord fiscal entre la France et Hong Kong, si votre entreprise est établie en France et exerce ses activités à Hong Kong, ses revenus sont imposables uniquement sur ce second territoire. Pour cela, il faut toutefois qu’elle dispose d’un établissement stable et que ses activités soient rattachables à cet établissement. Parmi les établissements qui sont considérés comme stables, on retrouve une succursale, un bureau ou le siège de direction de l’entreprise.
Comment comprendre une convention fiscale ?
Une convention fiscale est un traité qui permet de lier deux États et de déterminer leur relation fiscale. Elle fait intervenir deux facteurs clés. Il s’agit de la répartition du droit d’imposer et des méthodes permettant d’éviter la double imposition. Pour comprendre une convention fiscale, vous devez nécessairement appréhender ces deux paramètres.
La répartition du droit d’imposer
Pour chaque catégorie de revenus, les conventions fiscales prévoient trois modalités d’imposition. La première est l’imposition exclusive dans l’État de résidence qui s’applique aux plus-values sur valeurs mobilières. La deuxième est l’imposition exclusive dans l’État de source qui est relative aux rémunérations publiques. La troisième est l’imposition non exclusive dans l’État de source qui s’applique aux revenus et aux plus-values immobilières.
Les méthodes qui permettent d’éviter la double imposition lorsque l’on a une entreprise à Hong Kong
Deux méthodes permettent généralement d’éviter qu’un revenu soit imposé deux fois : la méthode d’exonération et celle d’imputation. La première approche comprend deux variantes. Il s’agit de l’exonération totale et de l’exonération avec progressivité. L’exonération totale implique de ne pas prendre en compte les revenus qui ont été imposés. L’exonération avec progressivité, quant à elle, tient compte du montant des revenus déjà imposés pour déterminer le taux d’impôt à appliquer aux revenus restants.
En ce qui concerne la méthode d’imputation, elle comprend également deux variantes : l’imputation totale et l’imputation ordinaire. Des deux méthodes, l’imputation ordinaire est la plus utilisée, car elle permet de bénéficier d’un crédit d’impôt dans l’État de résidence. Ce crédit est égal à l’impôt déjà versé dans l’État source dans la limite de l’impôt acquitté dans l’État de résidence sur les mêmes revenus.
Pour ce qui est de l’imputation totale, elle implique de calculer l’impôt sur le montant total des revenus imposés pour en déduire l’impôt payé dans le deuxième État. La convention fiscale internationale entre la France et Hong Kong permet donc aux entreprises françaises d’échapper à la double imposition grâce à l’exonération et l’imputation. Pour cela, la société doit avoir un établissement stable à Hong Kong.
