Lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de rencontrer ses obligations selon les échéances attendues, celle-ci est réputée insolvable, et la faillite commerciale est un processus légal qui lui permet de se libérer de ses dettes.
La bonne nouvelle, c’est que la société incorporée est une personne morale et n’a aucun effet sur le bureau de crédit des actionnaires. C’est donc la compagnie ayant une entité juridique distincte qui est mise en faillite.
Par contre, il existe d’autres lois qui peuvent affecter la situation financière des administrateurs. Les principales responsabilités qui leur incombent proviennent des éléments suivants :
- Salaires et vacances impayés ;
- CSST ;
- TPS/TVQ ;
- Déductions à la source.
Sommaire
Faire faillite au Québec
En cas de faillite, le processus d’insolvabilité est alors enclenché selon les dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, sous la responsabilité d’Industrie Canada.
La faillite d’une entreprise consiste à liquider les actifs de l’entreprise afin de rembourser ses créanciers. Vous pouvez déclarer faillite dans deux situations :
lorsque vous cédez volontairement les biens de votre entreprise insolvable à un syndic chargé de régler la faillite (cession volontaire);
lorsque les créanciers de votre entreprise insolvable obtiennent du tribunal une ordonnance pour que celle-ci soit déclarée en faillite et que lui soit attribué un syndic (ordonnance de séquestre).
Le processus d’insolvabilité impose des règles particulières à chaque forme juridique.
Le rôle du syndic consiste principalement à liquider les actifs de l’entreprise aux bénéfices de vos créanciers. Le syndic s’assure à cette étape de répondre aux exigences de la loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Il est donc important que, dès la première rencontre, votre syndic s’assure avec vous de voir les impacts sur votre situation personnelle d’une faillite commerciale.
Une faillite de corporation n’éteint pas les dettes envers un tiers. Toute personne, dont les administrateurs, ayant cautionné un engagement de la société faillie, est tenue responsable personnellement de payer la dette du créancier, et ce, jusqu’à concurrence du cautionnement signé. Il est donc important que le syndic puisse consulter l’ensemble des conventions et/ou contrats signés avec les institutions financières et/ou les fournisseurs afin de pouvoir évaluer les impacts sur votre situation financière personnelle.
Il est également important, dans certains secteurs d’activités ou professionnels, de consulter votre syndic afin d’établir les risques de perdre des droits ou des licences. À titre d’exemple, une compagnie détenant une licence d’entrepreneur qui fait cession de ses biens, aura généralement comme conséquence de faire perdre la licence des individus qui la détienne.
Registre des faillites
Si votre entreprise est assujettie à la Loi sur la publicité légale des entreprises et qu’elle déclare faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, vous devez dorénavant produire sans délai au Registraire des entreprises une déclaration de mise à jour courante qui fait mention de ce fait. On parle parfois de “registre des faillites”.
Notez que lorsqu’une personne morale constituée au Québec est un failli, le syndic de faillite doit aussi produire une déclaration de radiation au Registraire après avoir obtenu, au terme de l’administration de l’actif de cette personne, la libération de ses obligations par le tribunal.
Entreprise individuelle
L’entreprise individuelle n’étant pas une personne morale distincte du propriétaire, ses biens ne sont pas dissociés des vôtres. La faillite de votre entreprise individuelle sera considérée comme une faillite personnelle.
Société en nom collectif ou en commandité
En cas de faillite d’une société en nom collectif ou en commandité, la responsabilité des associés concernant les dettes contractées est illimitée. Les biens personnels des associés peuvent être saisis au même titre que les biens de l’entreprise. La faillite de la société peut donc entraîner la faillite personnelle des associés, et vice-versa.
Les associés sont responsables solidairement des dettes de la société. Ainsi, chaque associé peut être tenu de rembourser à lui seul les créanciers, peu importe le pourcentage de capital qu’il a investi.
Dans le cas d’une société en commandité, les commanditaires n’ont généralement aucune responsabilité envers les créanciers de l’entreprise au-delà de leur apport, excepté certains associés qui gèrent la compagnie, ont une responsabilité personnelle illimitée.
Coopérative
Le processus de faillite, de liquidation et de dissolution d’une coopérative doit suivre les étapes établies par la législation en vigueur.
En cas de faillite, les administrateurs d’une coopérative doivent d’abord tenter d’obtenir l’accord et une quittance de ses créanciers.
Si les administrateurs n’y parviennent pas, ils doivent faire appel à un syndic et en transmettre les coordonnées à la Direction des coopératives du ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation.
Le syndic se chargera de liquider et dissoudre la coopérative.
Avant de procéder à la faillite commerciale d’une entreprise au Québec
Quoi qu’il en soit, avant d’envisager la faillite commerciale, essayer d’entreprendre des mesures de rationalisation et de restructuration suffisantes au redressement de votre entreprise, car la faillite commerciale mettra fin à toutes vos activités et l’entreprise se verra retirée du registraire des entreprises du Québec.
Aussi, si vous désirez continuer vos activités d’entreprise, envisagez la proposition concordataire pour vous sortir de la faillite. C’est est une option, pour tous les individus ou les entreprises, qui offre une solution pratique à votre endettement, indépendamment du niveau de la dette.
