Vous souhaitez créer une entreprise à implanter en Suisse ou vous souhaitez implanter une autre branche de votre entreprise en Suisse ? Vous vous interrogez sur les conditions à remplir pour réaliser ce projet ? Les obligations à remplir pour l’implantation d’une entreprise en Suisse peuvent être présentées en trois catégories. Quelles sont ces conditions à respecter ?

L’obligation d’avoir un représentant fiscal en Suisse

Au titre des obligations à remplir pour implanter une entreprise en Suisse, vous devez avoir un représentant fiscal. Celui-ci est imposé pour l’entreprise lorsqu’elle doit réaliser des activités qui seront taxées dans un pays membre de l’Union européenne et que votre entreprise est hors du système. Vous pourrez notamment visiter rister.fr pour en savoir plus sur le rôle que joue le représentant fiscal pour une société qui veut s’implanter en Suisse.

Le représentant fiscal a pour mission de faire le point de toutes vos obligations déclaratives liées à la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, pour toutes les opérations taxables dans un pays membre de l’Union européenne. Il est obligatoire pour la Suisse qui est hors de l’Union. Le représentant fiscal a pour rôle d’obtenir un numéro de TVA intracom ou encore l’immatriculation.

Il a également pour rôle de vérifier le flux des facturations et des documents fiscaux. Il doit déposer les déclarations de TVA et les déclarations Intrastat auprès des structures compétentes. Dans sa mission de représentation, il doit traiter toutes les communications relatives à l’administration fiscale locale comme la présentation des livres et des pièces comptables. Il doit délivrer des factures en qualité de représentant fiscal.

Le représentant fiscal doit être désigné par une personne qui a la qualité pour engager légalement l’entreprise. Le choix du représentant fiscal peut être fait au sein des personnes déjà assujetties à la TVA. Ces personnes doivent être connues pour être de bonne moralité fiscale.

L’obligation de respecter les règles fiscales suisses

En dehors du représentant fiscal pour les activités à impact financier taxable dans l’espace de l’Union européenne, vous devez faire face au règlement de l’impôt. En fonction de la forme de votre entreprise, de la commune ou du canton dans lequel il est installé, vous saurez le taux d’imposition auquel vous serez assujetti.

Si vous implantez une société de capitaux, vous serez imposé sur le bénéfice et le capital. S’il s’agit d’une société de personnes, vous serez imposés sur chaque associé. Vous aurez à présenter les documents comptables et un rapport de gestion d’activités. Il vous faudra également respecter des principes comme la prudence, l’intégralité, la continuité et l’interdiction de compensation.

L’obligation de respecter les règles juridiques de la Suisse

Toute entreprise doit respecter des règles juridiques propres à son lieu d’implantation. Pour vous implanter en Suisse, vous devrez choisir la forme de votre société qui peut être une société anonyme, à responsabilité limitée, une société en nom collectif ou la société en commandite simple. Vous devrez respecter les conditions liées à chaque forme. Il faudra aussi qu’une personne habilitée à représenter et à engager la société réside en Suisse.

Vous devrez respecter le droit du travail suisse. Vous vous assurerez de rentabiliser votre affaire et de respecter le droit du travail suisse portant par exemple sur les salaires, les temps de travail, les licenciements ou les congés. Vous devriez aussi choisir une caisse pour les cotisations sociales obligatoires.

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