Au sein de l’Union européenne, les échanges commerciaux entre les nations membres ne sont soumis à aucun contrôle ou formalité administrative à la douane. La constitution de statistiques solides relatives aux activités d’import/export dans la communauté est devenue alors impossible.
Pour remédier à cette situation, la déclaration Intrastat a été mise en place. De quoi s’agit-il concrètement ? À qui est destinée cette déclaration ? Est-elle obligatoire ? Retrouvez dans cet article les réponses à ces interrogations.
Sommaire
La déclaration Intrastat : qu’est-ce que c’est ?
La déclaration Intrastat est un document qui permet d’enregistrer les opérations de flux intracommunautaires soumis à la TVA entre la France et les autres pays de l’Union européenne. Encore appelée Déclaration d’échanges des biens (DEB), elle constitue une démarche administrative mensuelle que doivent effectuer les entreprises auprès du service de la douane.
Deux types d’échanges frontaliers font objet de cette déclaration : les introductions sur le territoire et les expéditions vers un autre pays de l’UE. On parle ainsi de DEB à l’introduction et de DEB à l’expédition, avec pour chacun des spécificités. Cependant, lorsqu’un pays se retire de la zone euro à l’instar du Royaume-Uni, ses échanges avec les États membres de l’Union européenne s’en trouvent affectés : vous trouverez notamment en vous rendant sur cette page les conséquences du Brexit sur la douane et la TVA au Royaume-Uni.
Quand est-ce que la déclaration Intrastat est une obligation ?
Pour toutes les entreprises dont les échanges commerciaux sont assujettis à la TVA en France, il existe un montant en deçà duquel la DEB devient une obligation. En effet, lorsqu’il s’agit des introductions en France, trois cas se présentent :
- la valeur des introductions de l’entreprise est supérieure ou égale à 460 000 euros pour l’année précédente : la DEB est exigée dès le premier mois de l’année civile,
- la valeur des introductions franchit le seuil des 460 000 euros durant l’année civile en cours, et non la précédente : la DEB est exigée dès le premier mois de franchissement,
- l’entreprise est nouvelle : la DEB n’est pas exigée tant que le montant cumulé des introductions n’atteint pas 460 000 euros.
Pour les expéditions, une déclaration Intrastat doit être effectuée à partir de la première transaction, peu importe le statut de l’entreprise (nouvelle ou non). Par ailleurs, la DEB étant mensuelle, elle doit être faite le 10e jour ouvrable qui suit le mois de référence de la TVA, au plus tard.
Comment faire une déclaration Intrastat ?
La structure indiquée pour toute déclaration d’échange de biens est le centre de rattachement du service des Douanes territorialement compétent (CISD). Avec la dématérialisation des procédures administratives, vous avez également la possibilité d’effectuer les démarches en ligne sur le site de la douane.
Il est important de rappeler qu’un oubli ou un retard de déclaration est passible d’une amende de 750 euros, tandis qu’une erreur dans une DEB coûte 15 euros d’amende.
Vous savez maintenant l’essentiel sur la demande Intrastat. Il ne vous reste plus qu’à vous mettre en règle si besoin.
