Si vous avez besoin de publier une annonce légale, quelle que soit la raison, il existe certaines étapes à suivre. Elles sont importantes à connaître pour publier une annonce légale efficacement et en toute conformité.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
L’annonce légale est un avis officiel qui permet à une entreprise de notifier sa création ou tout événement majeur intervenant au cours de sa vie sociale à ses tiers (partenaires financiers, fournisseurs, concurrents, clients, administration fiscale, etc.). L’annonce légale a été mise en place pour répondre à un besoin de transparence en ce qui concerne les activités des sociétés.
Elle a été imposée dans le décret 55-22 daté du 4 janvier 1955, qui réforme la publicité foncière. Elle permet de rendre consultables toutes les décisions importantes relatives à l’activité d’une société. La publication d’une annonce légale est donc une formalité obligatoire pour toute personne morale souhaitant notamment immatriculer une entreprise au Registre du commerce et des sociétés. Les annonces légales sont obligatoires dans les situations comme :
- la constitution d’une personne morale,
- le changement de dénomination sociale,
- la modification de l’objet social,
- le transfert du siège social,
- le changement de dirigeant, etc.
L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales autorisé par un arrêté préfectoral situé dans le département du siège social de la société. Comme on peut le voir sur Legalin.fr, vous pouvez également opter pour une publication en ligne sur un site spécialisé dans la parution d’annonces légales.
Comment rédiger une annonce légale ?
La rédaction d’une annonce légale ne peut se faire sans avoir de bonnes connaissances en matière de publications juridiques. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un expert en publications juridiques ou à votre conseiller habituel. Le texte d’une annonce légale est composé d’intitulés, d’informations légales sur la demande et de mentions obligatoires concernant l’entreprise. Ces dernières incluent la forme juridique, la dénomination sociale, l’objet social, le capital social, le type d’acte, etc. Les mentions obligatoires suivantes doivent figurer dans votre annonce légale pour qu’elle soit validée :
- les données relatives à la société,
- les données relatives à ses dirigeants,
- les données relatives à l’objet de l’avis.
Les mentions et les informations à rédiger dans une annonce légale de constitution, de modification ou de fin de location-gérance ne sont pas les mêmes. Avant de commencer votre rédaction, assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires qui vous aideront à remplir les mentions obligatoires et à rédiger votre annonce légale. Il est important de choisir votre modèle d’annonce en fonction de la publication à effectuer et de ne pas oublier d’appeler le greffe du département où est située la société. Cela vous permettra de vérifier les informations qui doivent obligatoirement figurer dans l’annonce.
Le processus de publication d’une annonce légale dans un journal
La rédaction de votre annonce légale étant terminée, il vous faut à présent la publier dans un journal d’annonces légales (JAL) officiel et habilité. Seul un JAL est en effet habilité à publier des annonces légales et judiciaires. Un JAL est un journal périodique de la presse écrite française dont les publications juridiques sont approuvées par arrêté de la préfecture. Si vous souhaitez que la parution de votre annonce légale reste confidentielle, nous vous recommandons de vous tourner vers un journal peu visible et peu lu.
Pour les stratégies de transparence, il est préférable de choisir de publier et de diffuser auprès d’un large public en utilisant un journal qui est connu et qui possède une large base de lecteurs. Une fois que les formalités d’entreprise sont finalisées et que la procédure est enregistrée, le journal doit fournir une attestation de parution au CFE dans les meilleurs délais.
