Création de société : comment choisir le régime juridique et fiscal ?
La question de la forme juridique est un élément essentiel pour lancer une société. En effet, il conditionne sa structure entière, à compter de sa création jusqu’à sa dissolution. C’est alors que les questions se bousculent sur la protection du patrimoine, le choix du régime fiscal et social, les cotisations pour la retraite, etc.
Sommaire
Conseils pour choisir le régime juridique adapté
Le régime juridique d’une entreprise permet d’identifier les règles qui lui sont applicables. Dans le cas où une seule personne (associé unique) se décide d’entreprendre, elle devra se demander si elle projette de faire entrer d’autres associés dans l’entreprise. Auquel cas certains statuts comme la SASU ou l’EURL permettent facilement d’assurer la continuité des activités en passant à une structure avec plusieurs associés (SAS et SARL). Ce qui n’est pas possible si l’on choisit par exemple l’entreprise individuelle. Dans le cas suivant où plusieurs associés prennent part à la création d’entreprise, la SARL et SAS sont les plus appropriées pour les activités commerciales.
Par la suite, il faut également tenir compte de l’activité exercée. En effet, la loi impose un choix restreint. Il faudra donc vérifier, en fonction de l’activité, la communication d’une réglementation obligeant à opter pour un statut précis. C’est le cas notamment des activités incluant le tabac, qu’il est possible d’exercer seulement en tant qu’entreprise individuelle ou en SNC. Par ailleurs, un associé disposant d’un patrimoine personnel à protéger, exerçant dans une activité qui n’est pas sans risques, devra s’orienter vers un statut juridique lui permettant de limiter sa responsabilité (SARL, SAS, SA). Ce faisant, son patrimoine n’est pas exposé aux aléas de son activité professionnelle.
Comprendre les régimes fiscaux applicables
Dans le monde de l’entreprise, le régime fiscal varie en fonction du statut juridique choisi. Certains d’entre eux relèvent de l’impôt sur le revenu (IR). Il considère les bénéfices issus de l’effort commercial de l’entreprise comme des revenus. Perçu à titre personnel, l’impôt est déduit des revenus d’une personne physique. Il s’agit d’un impôt général, s’appliquant à tous les revenus, de façon directe et progressive, en suivant un barème. Dans ce cas, les associés déclarent les bénéfices de l’entreprise au titre des BIC, des BNC, ou des BA selon leurs activités. Cela impacte directement le revenu fiscal de l’entreprise, de même pour le taux applicable.
Régler les impôts
Chacun des associés est donc tenu de régler leurs parts d’impôt sur les revenus que l’entreprise génère. En revanche, d’autres statuts juridiques relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, la société se charge de déclarer ses bénéfices et de régler ses impôts. Quant aux associés, ils paient des impôts seulement sur les dividendes, dans le cas d’une distribution en fin d’exercice social. L’IS diffère donc de l’IR, dans la mesure où il n’est pas progressif. En termes de fiscalité, il est plutôt question d’un impôt proportionnel, auquel aucun barème ne s’applique. La base imposable de ce type d’impôt correspond à une addition entre le résultat comptable et les réintégrations fiscales.
