Lorsqu’un créancier rencontre des difficultés pour récupérer une somme d’argent due, il peut faire appel à un huissier de justice pour l’aider à obtenir le paiement. Cependant, beaucoup se demandent à partir de quelle somme un huissier intervient. La réponse est assez simple : il n’y a pas de montant minimum requis pour faire appel à un huissier de justice en France.
Cela signifie que les huissiers peuvent être appelés pour récupérer des sommes très modestes, même si cela n’est pas toujours économiquement viable pour le créancier. Néanmoins, il est important de noter que l’intervention d’un huissier peut entraîner des frais supplémentaires pour le débiteur, en plus de la somme due initialement.
En général, l’huissier fixe ses honoraires en fonction de la nature de la créance, du temps passé à la récupérer et des frais engagés pour y parvenir. Il est donc important de prendre en compte ces frais supplémentaires avant de faire appel à un huissier pour récupérer une somme d’argent due.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?
Un huissier de justice, également appelé commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022, est un officier public ministériel. Il est mandaté par un créancier pour effectuer des actes de procédure dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il a le monopole de l’accomplissement de certaines formalités indispensables au bon déroulement d’un procès.
Les principales missions de l’huissier de justice sont :
- Les significations judiciaires : il est chargé de porter à la connaissance des personnes les actes de procédure qui les concernent, tels que les assignations, les jugements, les décisions de justice, etc.;
- Les constats : il établit des constats en cas de litige entre deux parties, par exemple en cas de conflit entre un locataire et un propriétaire, ou lors d’un accident de la route ;
- Les saisies : il peut procéder à des saisies sur les biens du débiteur dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créances ;
- Les ventes aux enchères publiques : il organise et supervise les ventes aux enchères publiques de biens mobiliers et immobiliers.
L’huissier de justice est un professionnel du droit dont l’intervention peut être nécessaire dans de nombreuses situations. Il est soumis à des règles strictes de déontologie et doit respecter les droits des parties en présence. En cas de litige, il est recommandé de faire appel à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches.
Dans quels cas un huissier intervient-il ?
Recouvrement de créances
Un huissier de justice intervient dans le cadre d’un recouvrement amiable ou judiciaire de créances. Il est mandaté par le créancier pour effectuer des démarches auprès du débiteur afin d’obtenir le paiement de la dette. Dans le cas d’un recouvrement judiciaire, l’huissier peut procéder à des saisies sur les biens du débiteur pour rembourser la dette.
Exécution de décisions de justice
L’huissier de justice intervient également pour l’exécution de décisions de justice. Il peut être chargé de signifier une décision de justice à une personne, de procéder à une saisie ou à une expulsion.
Signification d’actes
L’huissier de justice est habilité à signifier des actes, c’est-à-dire à remettre un document officiel à son destinataire. Il peut s’agir d’une convocation à une audience, d’un jugement, d’un acte notarié, etc.
Saisies
Dans le cadre d’un recouvrement judiciaire, l’huissier de justice peut procéder à des saisies sur les biens du débiteur pour rembourser la dette. Il peut saisir des meubles, des véhicules, des comptes bancaires, etc. La saisie doit respecter certaines règles et formalités.
Expulsion
L’huissier de justice peut être chargé d’expulser une personne de son logement ou de ses locaux professionnels. Cette mesure est prise dans le cadre d’une décision de justice et doit être effectuée dans le respect des droits de la personne expulsée.
À partir de quelle somme un huissier intervient-il ?
Il est souvent difficile de savoir à partir de quelle somme un huissier peut intervenir. Selon les sources consultées, les montants peuvent varier. Cependant, il est important de noter qu’il n’y a pas de somme minimum requise pour faire appel aux services d’un huissier dans le cadre d’un recouvrement amiable ou d’une procédure judiciaire.
En effet, selon le site Kateb Avocat, il n’y a pas de somme minimum pour qu’un huissier intervienne dans le cadre d’un recouvrement amiable. Le cabinet peut vous accompagner dans la négociation d’un échéancier avec l’huissier.
Cependant, selon Urbaccess, un huissier ne sera pas en mesure d’intervenir si la somme exigée par le créancier est inférieure à 500€. Il est donc important de vérifier les règlements établis et adoptés par le cabinet en question.
En outre, selon BusinessMag, l’intervention de l’huissier doit survenir lorsque la somme est de 700€ au moins. Cependant, cela dépend des règlements établis et adoptés par le cabinet en question.
En résumé, il n’y a pas de somme minimum requise pour faire appel aux services d’un huissier dans le cadre d’un recouvrement amiable ou d’une procédure judiciaire. Cependant, il est important de vérifier les règlements établis et adoptés par le cabinet en question pour savoir à partir de quelle somme l’huissier peut intervenir.
Comment sont fixés les honoraires d’un huissier ?
Les tarifs des huissiers de justice sont réglementés pour les actes courants, mais ils sont libres pour les actes non tarifés. Les tarifs sont fixés par décret et sont révisés chaque année. Les huissiers de justice sont tenus d’afficher leurs tarifs dans leur étude et de les communiquer à leurs clients.
Les honoraires des huissiers de justice sont fixés en fonction de plusieurs critères, notamment :
- La nature de l’acte : les tarifs varient selon le type d’acte, qu’il s’agisse d’une signification d’acte, d’une saisie, d’une expulsion, etc.
- Le lieu d’exécution : les tarifs peuvent varier selon la situation géographique de l’étude de l’huissier et du lieu où l’acte doit être exécuté.
- Le temps passé : les huissiers peuvent facturer des frais supplémentaires pour le temps passé à exécuter l’acte, notamment en cas de difficultés particulières.
Il est important de noter que les huissiers de justice sont tenus d’informer leurs clients sur le coût de leurs prestations avant de les réaliser. Les clients peuvent ainsi avoir une idée précise du montant à payer et éviter les mauvaises surprises.
En cas de litige sur les honoraires d’un huissier de justice, les clients peuvent saisir le bâtonnier de l’ordre des huissiers de justice ou le président du tribunal de grande instance.
