Local commercial et d’habitation : Les règles indispensables à suivre

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Le bailleur et le locataire doivent réaliser un état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement. Documents obligatoires pour relever l’état du logement, ils doivent être annexés au contrat de location afin que chaque partie (bailleur-locataire) puissent se prévaloir de leurs droits !

Réaliser un état des lieux : Quel est ce document ?

Selon la loi Alur, le locataire et le bailleur doivent faire un état des lieux. Il s’agit d’un document qui va décrire l’état du bien pièce par pièce. Le locataire doit demander au propriétaire d’effectuer cet état des lieux afin qu’il puisse être joint au contrat de bail.

Tous les équipements mentionnés dans le bail ainsi que les détails de chaque pièce doivent être indiqués dans l’état des lieux : C’est l’état d’entrée dans les lieux. Ensuite, un nouvel état des lieux doit être fait au départ du locataire : Etablir un état des lieux de sortie, afin de constater toutes les supposées dégradations et les réparations locatives à la charge du locataire.

L’état des lieux local commercial d’entrée et de sortie : Leur nécessité

L’enjeu de l’état des lieux est de taille :

  • Soir le locataire a gardé le logement en bon état et il récupère son dépôt de garantie ou sa caution ;
  • Soit il l’a abimé, dans le cas, il doit effectuer les travaux nécessaires de remise en état pour éviter les litiges.

Afin de bien cerner ce qui relève de la vétusté de l’etat d’un local commercial, le propriétaire et le locataire peuvent, au moment de la signature du bail, établir une grille constatant l’état réel des appareils.

Que faire si un cas de litige survient ?

Si un litige survient entre le bailleur et le locataire, c’est l’étude entre les deux états des lieux qui permettra de trancher sur le fautif.

Une tentative de conciliation à l’amiable est faite avant de faire appel aux juridictions compétentes dans le cas de versement de dommages et intérêts ou du paiement des travaux à effectuer.

Comment effectuer un état des lieux ?

L’état des lieux peut être mis sur papier par un huissier ou un agent immobilier (le document devant être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception aux deux parties) ou entre le locataire et le propriétaire en deux exemplaire.

Le fait que les parties décident de le faire elles-même, n’engendre pas de frais en plus. Il faut juste se baser sur un modèle d’état des lieux sur le site officiel du gouvernement.

On notera que si une des deux parties refusent de faire un état des lieux à la remise des clés ou leur restitution, alors c’est l’huissier qui se chargera d’en établir un.  Il enverra ses constations par lettre recommandée avec AR.

Les informations visibles dans un état des lieux

Dans un bon modèle d’état des lieux, vous devez retrouver les mentions suivantes :

  • Le type d’état des lieux : D’entrée ou de sortie ;
  • La date à laquelle le dossier a été mis en place avec l’adresse du logement ;
  • Le nom et le domicile des parties au contrat ou de l’intermédiaire ;
  • Une description détaillée des sols, des murs, du plafond et des équipements ;
  • Les relevés des compteurs ;
  • Les moyens d’accès aux parties communes ;
  • La signature des parties ou des intermédiaires.

Que faire en cas d’absence d’état des lieux de sortie ?

S’il n’y a pas d’état des lieux de sortie, le bien est considéré rendu en bon état. Le propriétaire doit alors remettre à la fin du bail, la caution au locataire dans son intégralité et ce, dans un délai d’un mois. Le bailleur ne peut pas faire valoir la responsabilité du locataire.

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