Il existe de nombreuses situations dans lesquelles vous pouvez être victime de concurrence déloyale. Citons entre autres, l’imitation de vos produits, le débauchage de votre salarié, le dénigrement de vos services ou produits par un concurrent. Dans ces différents cas, il est possible de mettre fin à la pratique commerciale qui vous est préjudiciable. Quelle conduite tenir face à un concurrent déloyal ?
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Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale désigne le fait pour une entreprise d’user de pratiques qui nuisent à l’un de ses concurrents. Un tel comportement qui fausse le jeu de la libre concurrence ne reçoit pas de définition proprement dite ni dans le code de la concurrence, ni dans le code commerce encore moins dans le code civil. Comme c’est expliqué sur ce site, les actes constitutifs de concurrence déloyale sont condamnables sur la base de la responsabilité civile extracontractuelle des articles 1240 et 1241 du Code civil. Cela dit, une entreprise ne peut voir sa responsabilité engagée pour déloyauté qu’en prouvant sa faute, un préjudice subi par la victime ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et ce préjudice.
Pour ce qui est des actions qui constituent une concurrence déloyale, la jurisprudence a pris soin de les définir. Il s’agit notamment :
- du parasitisme : c’est l’ensemble des comportements au moyen desquels un agent économique se rapproche d’un concurrent dans le but de profiter non seulement de sa notoriété, mais également de ses investissements,
- du dénigrement : il s’agit d’un acte constitutif de concurrence déloyale consistant pour une entreprise à faire des affirmations malveillantes à des fins lucratives à l’encontre de l’un de ses concurrents,
- de la confusion : elle résulte le plus souvent de l’imitation des produits ou services par un concurrent,
- de la désorganisation : elle est réalisée à travers des comportements du concurrent déloyal tels que le détournement de clientèle ou encore le débauchage de salariés.
Avocat en droit des affaires : pour défendre vos intérêts en cas de concurrence déloyale
En tant que victime de concurrence déloyale, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit des affaires, notamment un spécialiste en droit de la concurrence. Ce professionnel dispose du savoir-faire requis pour défendre au mieux vos intérêts. Il est outillé pour vous conseiller les solutions juridiques les plus appropriées pour permettre à votre action en justice de prospérer.
Comme nous venons de le voir précédemment, la concurrence déloyale est une notion assez complexe avec des zones d’ombre difficiles à décortiquer pour les profanes du langage juridique. En sollicitant un avocat en droit des affaires, il vous aidera à vous défendre de la meilleure manière possible. Il vous assistera dans les différentes procédures que vous pourrez engager afin d’obtenir réparation du préjudice que vous subissez.
En fonction de votre situation, il saura vous conseiller une action en référé ou encore une demande en dommages et intérêts. Il saura vous représenter en cas de présentation devant les tribunaux.
