Facture électronique obligatoire en France à partir de 2024

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Le 16 septembre 2021, le gouvernement français a publié l’ordonnance relative à la nouvelle obligation de transmission des données de facturation et de paiement électroniques, annoncée à l’article 195 de la loi de finances pour 2021. L’ordonnance précise le cadre global pour les opérateurs économiques et les flux de ventes et d’achats soumis à la nouvelle obligation.

Nouveau calendrier d’application

Le calendrier prévu par la loi de finances a été reporté de 18 mois pour les grandes entreprises et d’un an pour les autres. Ainsi, l’obligation de facture électronique entrera en vigueur :

  • à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
  • à partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire
  • à partir du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises.

Comme prévu, les entreprises seront classées selon les critères énoncés dans le décret n° 2008-1354.2. Elles seront donc évaluées au niveau de chaque entité juridique et non au niveau du groupe.

L’obligation de transmettre les informations de facturation et les données de paiement suivra le même calendrier.

L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera à toutes les entreprises à partir du 1er juillet 2024.

Transmission obligatoire des factures électroniques

L’émission, la transmission et la réception obligatoires des factures électroniques concernent uniquement les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établies en France. Cette obligation s’applique aux factures relatives aux ventes de biens et services « domestiques » entre assujettis (B2B). L’obligation s’applique également aux notes de crédit et aux factures d’acompte.

Elle est combinée à l’obligation de « transmission électronique des données de facturation « .

Pour les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, la transmission électronique obligatoire des données de facturation concerne leurs ventes et achats soumis à la facturation électronique obligatoire mais taxés à la TVA en France ou effectués depuis la France. Cela concerne notamment les ventes et achats réalisés avec des professionnels situés à l’étranger, ainsi que les ventes à destination de Monaco, par exemple (opérations B2B internationales) et les ventes réalisées en France à des particuliers (opérations B2C). Les opérations B2G (facturation des administrations, dématérialisée depuis 2020) sont également impactées par cette transmission obligatoire de données.

Les contribuables qui ne sont pas établis en France mais qui sont immatriculés à la TVA en France.

Ces contribuables ne sont pas soumis à la facturation électronique obligatoire mais seront soumis à la transmission obligatoire des données de facturation pour les ventes pour lesquelles ils sont assujettis à la TVA en France (à l’exclusion des opérations déclarées à l’un des trois  » guichets uniques  » de TVA).

Transmission obligatoire des données de paiement

Certaines données de paiement relatives à des services taxés en France devront être transmises par le vendeur (émetteur), en plus des factures ou des données de facturation.

Circuit de transmission des factures et des données

L’ordonnance confirme que les contribuables ont la possibilité de transmettre leurs factures et données en utilisant le portail public de facturation (Chorus Pro), ou via un opérateur de plateforme de facturation électronique. Un répertoire central recensera toutes les informations nécessaires à la transmission des factures électroniques. Il est donc confirmé que dans le cadre de l’application du nouvel article 289 bis, les factures électroniques ne peuvent plus être transmises directement du fournisseur au client, et ne sont communiquées que par l’intermédiaire d’une plateforme.

Statut des opérateurs de plate-forme de facturation électronique – Les opérateurs de plate-forme de facturation électronique mentionnés ci-dessus devront disposer d’un numéro d’enregistrement délivré par l’administration pour pouvoir exercer ce rôle et devenir une plate-forme partenaire. Les critères d’enregistrement des opérateurs n’ont pas encore été précisés. Dérogation européenne – La dérogation des articles 218 et 232 de la directive TVA, nécessaire à la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire, n’a pas encore été accordée à la France par le Conseil. Il ressort de l’ordonnance que la transmission électronique obligatoire des données de facturation ne dépend pas de cette dérogation et pourrait être mise en œuvre en tout état de cause.

Par ailleurs, plusieurs décrets et arrêtés sont venus compléter ce dispositif législatif afin de préciser les données (de vente, d’achat et de paiement) à transmettre, leur format, ainsi que les conditions d’identification des plateformes partenaires.

Au final, l’ordonnance confirme que cette réforme entraîne une transformation fondamentale des processus de facturation des contribuables français, et donc de leurs processus fiscaux, comptables, juridiques, financiers, commerciaux et technologiques. Compte tenu du volume des transactions concernées, il est probable que les objectifs du législateur – à savoir lutter contre la fraude à la TVA, encourager la facturation électronique des factures échangées en France, pré-remplir les déclarations de TVA CA3 des contribuables et mieux maîtriser sa politique économique – seront atteints.

Les conséquences de cette obligation de facturation électronique

À partir de 2024, les contribuables doivent s’attendre à un nombre croissant de contrôles fiscaux soigneusement ciblés, basés sur des factures et des données transmises par voie électronique. Par nature, les transactions indirectes et les prix de transfert seront spécifiquement concernés par ces contrôles.

L’entrée en vigueur différée ne change rien à la nécessité de se préparer : les entreprises doivent prendre des mesures pour s’organiser et lancer les transformations nécessaires pour être prêtes pour la réforme.

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